Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme tion.ma (le « Service »), éditée par la société identifiée à l'article 2.

tion.ma est une plateforme marocaine réunissant plusieurs univers de services : formations, recrutement, services et freelances, immobilier, hébergement, tourisme et automobile. Elle met en relation des utilisateurs avec des prestataires professionnels référencés.

Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le Service.

Le Service est édité par NextData SARL, société de droit marocain au capital de À COMPLÉTER, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro À COMPLÉTER, ICE À COMPLÉTER, Identifiant Fiscal À COMPLÉTER, dont le siège social est situé À COMPLÉTER.

Directeur de la publication : À COMPLÉTER.

Hébergement : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Serveur dédié administré par NextData SARL, données hébergées en France (Union européenne).

Contact : nextdatasarl@gmail.com, ou via le formulaire disponible sur la page Contact du Service.

« Utilisateur » : toute personne qui accède au Service, avec ou sans compte.

« Prestataire » : professionnel dont l'activité est référencée sur le Service et qui reçoit, le cas échéant, des demandes d'utilisateurs.

« Demande » (ou « lead ») : formulaire transmis par un utilisateur en vue d'être recontacté par l'éditeur ou par un prestataire.

« Contenu » : toute information, texte, image, avis ou donnée publiés sur le Service.

La consultation du Service est libre et gratuite. Certaines fonctionnalités (espace professionnel, gestion d'une fiche, offres payantes) nécessitent la création d'un compte via le service d'authentification id.tion.ma.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après information de l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

tion.ma agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. L'éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre un utilisateur et un prestataire, et n'intervient ni dans leur négociation, ni dans leur exécution, ni dans leur paiement.

En conséquence, la qualité, la conformité, les délais et le prix des prestations relèvent de la seule responsabilité du prestataire concerné. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à ce prestataire.

L'éditeur s'efforce de vérifier la réalité des activités référencées mais ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude permanente des informations publiées par les prestataires.

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, à des fins licites, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Sont notamment interdits : la transmission de données fausses ou usurpées, la collecte automatisée (scraping) de fiches ou de coordonnées, toute tentative d'accès non autorisé, d'altération ou d'entrave au fonctionnement du Service — de tels agissements étant réprimés par la loi 07-03 relative aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur tout contenu qu'il transmet et s'interdit de publier des propos illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l'ordre public.

Le prestataire garantit exercer son activité en conformité avec la réglementation marocaine applicable (immatriculation, autorisations, assurances, obligations fiscales et sociales).

Il s'engage à maintenir exactes les informations de sa fiche, à traiter les demandes reçues avec diligence, et à respecter la réglementation relative aux données personnelles pour les coordonnées qui lui sont transmises.

La revendication d'une fiche existante est soumise à validation par l'éditeur. Toute revendication frauduleuse entraîne la suppression immédiate de l'accès, sans préjudice de poursuites.

Des offres payantes de visibilité et de réception de demandes sont proposées aux prestataires. Leurs caractéristiques et leurs prix sont indiqués sur la page Plans du Service, en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises sauf mention contraire.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers agréés. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par tion.ma.

L'abonnement est activé après confirmation du paiement. Une facture conforme à la réglementation marocaine est émise pour chaque règlement.

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification est sans effet sur une période déjà réglée et est notifiée avant renouvellement.

Les offres payantes sont souscrites pour la période indiquée lors de la commande et prennent fin à son terme, sauf renouvellement.

Le prestataire peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata, sauf indisponibilité prolongée du Service imputable à l'éditeur.

Conformément à la loi 31-08 relative à la protection du consommateur, le consommateur personne physique agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits que cette loi lui réserve, notamment en matière d'information préalable et de rétractation lorsqu'elle est applicable.

Responsable de traitement : NextData SARL, joignable à nextdatasarl@gmail.com.

Finalités : traitement des demandes de mise en relation, transmission des coordonnées au prestataire concerné, gestion des comptes et des abonnements, amélioration du Service et respect des obligations légales.

Base : le consentement explicite recueilli au moment de l'envoi d'une demande, ainsi que l'exécution du contrat pour les comptes professionnels. Le texte du consentement et son horodatage sont conservés à titre de preuve.

Données traitées : nom, adresse e-mail, message, page d'origine de la demande et, le cas échéant, informations professionnelles de la fiche.

Destinataires : les équipes internes habilitées et, pour une demande de mise en relation, le seul prestataire concerné. Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins publicitaires.

Durée de conservation : les demandes sont conservées le temps nécessaire à leur traitement puis archivées, dans la limite des délais légaux de prescription.

Droits : l'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression. Ils s'exercent immédiatement et sans justification via la page « Désinscription » du Service, qui anonymise les demandes existantes et inscrit l'adresse sur une liste de suppression, ou par courriel à l'adresse ci-dessus.

Conformément à la loi 09-08, l'utilisateur peut également saisir la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

Le Service utilise les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session authentifiée et mémorisation de la langue d'affichage.

Ces cookies ne servent ni au profilage publicitaire, ni au suivi entre sites tiers. L'utilisateur peut les supprimer via les réglages de son navigateur, au prix d'une dégradation de certaines fonctionnalités.

Le Service propose un assistant conversationnel qui oriente l'utilisateur vers des prestataires référencés à partir de sa demande exprimée en langage naturel.

Les réponses sont produites à partir des seules fiches réelles de la plateforme et sont fournies à titre indicatif : elles ne constituent ni un conseil professionnel, ni un engagement contractuel, et ne dispensent pas l'utilisateur de vérifier les informations auprès du prestataire.

Le contenu saisi dans l'assistant est traité conformément à l'article 10.

La marque tion.ma, la charte graphique, les textes, l'architecture et les développements du Service sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur.

Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, notamment des bases de fiches, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les prestataires conservent la propriété des contenus qu'ils publient et concèdent à l'éditeur une licence non exclusive d'affichage aux seules fins d'exploitation du Service.

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité du Service. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance, à un cas de force majeure ou à une défaillance des réseaux ou des services tiers.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages résultant des relations contractuelles nouées entre utilisateurs et prestataires, ni de l'inexactitude des informations publiées par ces derniers.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur envers un prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par celui-ci au titre des douze derniers mois.

L'éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, et suspendre l'accès du compte concerné.

Tout contenu litigieux peut être signalé à nextdatasarl@gmail.com ; le signalement doit identifier le contenu visé et exposer les motifs invoqués.

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du Service. Toute modification substantielle affectant les prestataires abonnés leur est notifiée par courriel avant son entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de À COMPLÉTER, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.